CORONAVIRUS : Les mesures prises par le gouvernement en faveur des entreprises
18 mars 2020
CORONAVIRUS : le fonds de solidarité, pour quelles entreprises ?
31 mars 2020

CORONAVIRUS : les mesures exceptionnelles prises par la Direction Générale des Finances Publiques

Les mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté

En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

=> Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation)

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Ce report de paiement peut être accordé pour trois mois, sans justificatif.

La Tva et le prélèvement à la source effectué par les collecteurs sont exclus de la mesure.

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

=> Pour les travailleurs indépendants,

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

= > Pour les contrats de mensualisation

Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Voici le lien vers le formulaire de demande de délai et/ou de remise: formulaire fiscal

**********

Nous vous tiendrons régulièrement informés de l’avancée des mesures, pour cela restez connectés et consultez régulièrement notre site internet et réseaux sociaux !

                           

Scroll Up