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Loi PACTE : les avancées en matière d’épargne salariale

Publication du 11 décembre 2019

Depuis le 1er janvier 2019 le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés (intéressement, participation, et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale)

La loi du 22 mai 2019 dit loi « PACTE » vise notamment à développer l’épargne salariale.

Un décret du 20 août 2019 permet l’application de l’ensemble des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale à compter du 1er octobre 2019, à une exception près : Les nouveaux seuils d’effectifs entrent quant à eux en vigueur le 1er janvier 2020.

Participation 

Effectifs et franchissement du seuil

L’article L 3322 – 1 du code du travail régissant la participation dispose que « La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise » et rajoute que celle-ci « est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. » C’est-à-dire pour les entreprises employant au moins cinquante salariés (article L 3322-2 du code du travail). Les effectifs et le franchissement du seuil sont exposés à l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale.

L’obligation s’applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. (Entrée en vigueur au 1er janvier 2020).

Attention le franchissement du seuil de 1 salarié n’est pas concerné par cette analyse sur 5 années civiles.

Plafond des salaires pris en comptes dans le calcul de la prime

1er alinéa de l’article L 3324-5 du code du travail « La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »Le plafond de salaire passe donc de 4 à 3 fois le Plafond Annuels de la Sécurité Sociale (PASS).

Intéressement

Plafond de la prime d’intéressement

Le 2ème alinéa de l’article L 3314-8 du code du travail a été modifié ainsi « Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ». Le montant des primes passe ainsi de la moitié aux trois quarts de ce plafond annuel (soit environ 30 000 euros en 2019).

Réajustement possible de la formule de calcul de l’intéressement

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l’intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise

La loi Pacte insère un nouvel alinéa à l’article L 3314-2 du code du travail et indique que cette formule de calcul « peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Modification de la structure juridique de l’entreprise et maintien des accords

En cas de modification juridique de l’entreprise (fusion, cession, scission) nécessitant la mise en place de nouveaux représentants du personnel, l’accord d’intéressement se poursuit ou peut être renouvelé par toutes modalités. (Article L 3313-4 du code du travail)

Evolution des droits du conjoint pacsé

Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peut bénéficier de l’intéressement (article L 3312-3 du code du travail), de la participation (article L 3312-2 du code du travail) et d’un PEE (article L 3332-3 du code du travail).

Suppression de l’affectation de la participation à un compte que l’entreprise doit consacrer à des investissements

En effet le nouvel article L 3323-2 dispose que l’accord de participation peut prévoir l’affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :

  • A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;

Le législateur abroge le 2ème de l’article L. 3323-2 du code du travail qui prévoyait que L’accord de participation peut prévoir l’affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte que l’entreprise doit consacrer à des investissements sauf pour les sociétés coopératives de production (article L 3323-3 du code du travail)

NOTA : 

Conformément au VI de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le 2° de l’article L. 3323-2 du code du travail continue à s’appliquer aux entreprises qui bénéficient de ces dispositions au jour de la publication de la présente loi.

Plan d’épargne salariale

La mise en place du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) n’est plus conditionnée à l’existence d’un plan d’épargne entreprise (PEE)

Abrogation de l’article L 3334-5 du code du travail.

La possibilité d’un versement unilatéral de l’employeur sur le PEE

En effet la loi prévoit que les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié et si le règlement du plan le prévoit, effectuer des versements sur ce plan, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés, pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1. Les actions ou certificats d’investissement ainsi acquis par le salarié ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement ;

Les conditions et modalités de mise en place sont prévues à l’article L 3332-11 du code du travail.

Partage de la plus-value de cession de titres

La loi Pacte crée la possibilité pour tout détenteur de titres d’opérer en faveur des salariés un partage de 10% maximum de la plus-value de cession réalisée. Le détenteur de titres verse à la société les montants à distribuer qui seront versés sur le PEE de chaque salarié sous forme d’un abondement additionnel limité à 30% du PASS.

Ce partage se fait en franchise de droits de mutation à titre gratuit, Impôt sur le Revenu (pour le donateur et le salarié) dans la limite des plafonds ci-dessus. (Article L 23-11-1 du code de commerce et suivants)

La nouveauté : un relevé de situation pour chaque bénéficiaire du PEE

Le législateur dans son article L 3332-7-1 du code du travail prévoit que La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente.

Un décret détermine les mentions devant figurer au sein de ce relevé annuel de situation, notamment les versements et retraits de l’année précédente, ainsi que la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité.

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