10 ans d’AQUIREV / AREVCO
25 janvier 2017
Mise à jour des statuts des coopératives
1 mars 2019

Traitement des subventions publiques au compte de résultat des SCA

Publication du 1 mars 2019

  • Rappel

Jusqu’à présent l’article L.523-7 du CRPM prévoyait que les subventions publiques reçues de l’UE, de l’État, des collectivités publiques ou d’établissements publics étaient portées intégralement à une réserve indisponible spéciale, sans transiter par le compte de résultat.

Il s’agissait d’une ressource automatiquement intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable.

  • Apport de la loi EGAlim

L’article 14 modifie les règles comptables d’affectation des subventions publiques et européennes aux SCA en leur permettant de les affecter à 50 % en compte de résultat et à maintenir au moins 50 % en réserve indisponible.

Il permet ainsi une mobilisation des aides publiques pour réduire le coût des services rendus aux associés coopérateurs des SCA, notamment en permettant de compenser en partie les charges d’amortissement de l’investissement subventionné.

Le deuxième alinéa de l’article L.523-7 du CRPM est ainsi complété de la manière suivante : « Toutefois, sur décision du CA et dans la limite de 50 % de leur montant, ces subventions peuvent être classées comme produits au compte de résultat. »

Ces nouvelles dispositions de l’article L.523-7 du CRPM s’appliqueront aux subventions versées postérieurement à la publication de la loi.

Un minimum de 50 % du montant de la subvention devra toujours être affecté en réserve indisponible (compte 10621).

La décision relève de la compétence du CA. Elle devra être formalisée dans le PV du CA.

Un maximum de 50 % des charges liées à l’investissement pourra être compensé par le produit de la subvention publique qui sera réintégrée par fraction égale au même rythme que l’amortissement du bien financé (compte 139 débité par le compte 777).

Application de la loi depuis le 1er novembre 2018.

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