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Mise à jour des statuts des coopératives

Publication du 1 mars 2019

  • Rappel 

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a effectué une série de modifications législatives concernant les coopératives et notamment l’adoption de nouveaux modèles de statuts types des coopératives et des unions de coopératives.

Les arrêtés du 28 avril 2017 portant modèle de statut des coopératives et du 2 novembre 2017 portant modèle des unions de coopératives, ont permis la mise en œuvre de ces dispositions.

Selon ces arrêtés les coopératives doivent se mettre en conformité dans les 18 mois qui suivent la clôture de l’exercice en cours à la date de publication des arrêtés, c’est-à-dire mettre à jour les statuts en organisant une assemblée générale extraordinaire compétente pour modifier les statuts.

Ci-dessous un tableau récapitulatif des dates limites de conformité en fonction des dates de clôture :

  • Pour les sociétés coopératives agricoles :

  • Pour les unions de sociétés coopératives agricoles :

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